Les obligations réglementaires des copropriétés

Loi climat et résilience : incidence sur l’immobilier résidentiel

L’objectif principal de la loi est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030 avec pour aspiration la neutralité carbone en 2050. Il s'agit d'un tournant pour la transition énergétique et l'immobilier. En plus du DPE (diagnostic de performance énergétique) fourni lors de la vente ou de la signature d’un bail, un audit devra être réalisé pour les logements classés F et G à partir du 1er janvier 2022 qui devra comprendre une proposition de travaux, une estimation de leurs coûts et du gain d’économie d’énergie. Les copropriétés auront également des obligations avec pour certaines, la réalisation d’un dossier technique global, un diagnostic de performance énergétique collectif et l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Le projet de plan pluriannuel, qu’est-ce que c’est ?

Les copropriétés définies comme étant à usage d’habitation ainsi que celles ayant plus de 15 ans sont soumises au plan pluriannuel de travaux. Cette obligation entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2024 pour celles comprenant entre 50 et 200 lots et au 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Ce plan pluriannuel devra inventorier les travaux impératifs à la bonne maintenance de l’immeuble et à l’optimisation des performances énergétiques de la copropriété. Il fonctionne grâce à un financement par un fonds de travaux avec une cotisation obligatoire des copropriétaires. La cotisation ne pourra être inférieure à 2,5% du montant total des travaux inscrits dans le plan adopté et doit être supérieure ou égale à 5 % du budget prévisionnel annuel. Il doit être actualisé tous les dix ans et réalisé par un professionnel compétant désigné lors de l’assemblée générale (les diagnostiqueurs immobiliers devraient posséder les compétences requises).

Impacts sur les locataires et les propriétaires

Un calendrier a été mis en place afin de lister la date d’exécution des différentes mesures :

• -À partir du 25 août 2022 : gel des loyers pour les logements définis comme des passoires thermiques (un logement est considéré comme une passoire thermique si sa consommation d’énergie est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an) ainsi que l’obligation de réaliser un audit s’ils sont remis en location.
• -À partir de 2025 : Interdiction de la location des logements classés G et obligation d’un audit pour les logements classés E.
• -À partir de 2028 : interdiction de la mise en location des biens classés F.
• -À partir de 2034 : Interdiction de la mise en location des logements classés E.

Quant au locataire, si son logement n’est pas considéré comme décent, il devra le signaler au propriétaire et demander une mise en conformité et, le cas échéant, devra se tourner vers un recours juridique.

Loi Climat et immobilier, les professionnels comme les particuliers devront faire face à de véritables conséquences dans les mois et années à venir puisque presque 4 millions de logements devraient être impactés.