L'actualité immobilière à Nice - Loi ALUR sur Nice

Loi ALUR sur Nice16/03/2016

Loi ALUR, quoi de neuf ?

16/03/2016 - Depuis avril 2014, Mme Sylvia Pinel après la place de Mme Cécile Duflot au ministère du Logement et de l’Égalité des territoires, la loi ALUR a été amenée à évoluer. Certains points ont été abandonnés alors que d'autres ont bel et bien été appliqués. Voyons quels ont été les effets de cette évolution de la loi !

Pour rappel, la loi ALUR (acronyme de Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) comportaient 177 articles. Certaines dispositions ont été appliquées depuis le vote de la loi, le 20 février 2014 (voir l'article sur l'application de la loi ALUR sur la Côte d'Azur), et d'autres non. Souvent décriée pour le formalisme qui en découle, cette loi a été remaniée et modifiée à plusieurs reprises, par la loi Pinel (nom du ministre qui a succédé à Mme Duflot).

Il est temps de faire le point sur l'application de cette loi.


QUELLES SONT LES DISPOSITIONS DÉJÀ EN VIGUEUR ?

Comme nous l'avions déjà noté dans notre article du 7 novembre 2014 (l'application de la loi ALUR sur la Côte d'Azur), le plafonnement des honoraires des agents immobiliers à la location est en vigueur depuis le 15 septembre 2014 (8€ / m2 en zone tendue et 10 à 12 € / m2 en zone très tendue). Nice se situe en zone tendue. Les honoraires des agents immobiliers incombent aux locataires et concernent :

  1. frais de visite,
  2. frais de rédaction du bail,
  3. frais  de dossier,
  4. frais d'état des lieux.

La loi ALUR a clarifié certaines choses : 

  • la liste des pièces justificatives du locataires (depuis le 8 novembre 2015)
  • des modèles-types de contrats (depuis le 1er août 2015)
  • une liste des meubles obligatoires pour une location meublée (depuis le 1er septembre 2015)

Si les loyers ne sont plafonnés qu'à Paris depuis le 1er août 2015, la relocation est encadrée dans les zones tendues, comme dans l'agglomération de Nice (voir notre article du 21 janvier 2016 intitulé En quoi consiste l'encadrement des loyers à Nice ?).

Nous avions également vu qu'en zone tendue, comme à Nice, les locataires disposent désormais d'un  préavis d'un seul mois (contre 3 mois auparavant) pour signaler leur départ. Avec la loi Macron du 6 août 2015, cette disposition s'applique à tous les contrats, quelle que soit la date de signature.


QUELLES SONT LES MESURES À VENIR ?

Des décrets doivent encore être adoptés pour ce qui concernent des documents à annexer aux contrats de location :

  1. La grille de vétusté pour faciliter les retenues sur le dépôt de garantie en cas de dégradation,
  2. Les diagnostics électricité et gaz pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (diagnostics à annexer 


QUELLES SONT LES MESURES QUI ONT ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉES ?

La mesure la plus symbolique abandonnée est celle de l'encadrement des loyers. Hormis Paris, cette mesure ne s'appliquera pas. Cet encadrement devait s'appliquer dans 28 agglomérations, dont celle de Nice. Cet encadrement aurait créé, selon le premier ministre Emmanuel Valls, trop d'incertitudes pour les investisseurs. Il fut donc purement et simplement abandonné. Certaines villes font toutefois preuve de résistance et tentent d'appliquer cette mesure. Il s'agit de Lille et Grenoble.

Ce qui a été également abandonné, est la Garantie Universelle des Loyers (GUL),  dispositif contre les loyers impayés gratuit, facultatif et universel qui devait être mis en place au 1er janvier 2016. Un autre dispositif devrait être mis en oeuvre pour assurer les loyers, jusqu'à 1.300 € / mois, des jeunes salariés et des personnes en situation précaire. 


QUELS EFFETS DE LA LOI ALUR À NICE ?

On voit donc que les mesures principales de la loi ALUR sont déjà appliqués, notamment sur Nice. Il est donc possible de tirer déjà quelques enseignement sur les effets de cette loi.

Il semble que les craintes exprimées par les professionnelles de l'immobilier et leurs prévisions les plus pessimistes ne se soient pas réalisées. Selon les études des professionnels du secteur, en 2015, les loyers ont baissés sur Nice (sauf pour les studios), but visé par la loi. Parallèlement, le nombre des transactions a augmenté de 15,6% en France, ce qui a participé à la relance du marché locatif, et à une baisse des loyers.

Ainsi, la baisse des loyers est enclenchée et le marché immobilier est dynamique. Pour vérifier les effets de la loi ALUR, il conviendra de suivre cette évolution sur l'année 2016 !

Jean-Gérard Anfossi


Sources :

Article Nice-Matin du 10 mars 2016, rubrique "quinzaine de l'immo", article "Que reste-t-il de la loi Alur deux ans après son vote ?"

Article de PAP.fr du 8 janvier 2016 : http://www.pap.fr/actualites/location-que-reste-t-il-de-la-loi-alur/a17073

http://www.nicematin.com/immobilier/nice-est-elle-concernee-par-la-baisse-des-loyers-26457

http://www.latribune.fr/vos-finances/immobilier/logement-les-loyers-ont-baisse-en-2015-555936.html