L'actualité immobilière à Nice - Législation

Législation12/10/2016

Bailleurs, intérêt ou obligation pour votre Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)?

Contrairement à une croyance répandue depuis peu, y compris par certains professionnels, l’Assurance Propriétaire non Occupant (PNO) au sens large du terme n’est pas obligatoire. Mais comme dans toute chose il y a un MAIS …. Pourquoi le législateur ferait-il simple?

Le MAIS réside plus particulièrement dans l’assurance « Responsabilité Civile » du bailleur.

De façon générique, un contrat PNO comprend :

  • Une Responsabilité Civile 
  • Une Protection Juridique
  • Une Multi – Risque Habitation pour les dommages immobiliers

C’est en tout cas tel quel que les grands réseaux d’assurance distribuent ce produit.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire pour tout bien loué dans un immeuble soumis au statut de la copropriété la souscription par un propriétaire d’une Responsabilité Civile et uniquement d’une Responsabilité Civile !

Dès lors il vous appartient d’apprécier si vous souhaitez en rester à la seule obligation légale qui vous oblige à vous assurer en ce sens ou d’opter pour la formule PNO vous couvrant plus largement ce que nous ne saurions que trop vous conseiller.

Notre Service Gestion Locative  est à votre entière disposition pour vous renseigner sur l’assurance PNO Bailleur que nous proposons en partenariat avec GROUPAMA pour 5€/mois !

Nicolas